Fiscalité des ressortissants français au Maroc

La Direction générale des Impôts du Maroc a mis à la disposition des ressortissants français résidant au Maroc différents éléments d’information relatifs au régime fiscal des revenus et profits des particuliers et à la contribution libératoire ainsi qu’un Guide d’inscription, de télédéclaration et de télépaiement à leur intention.

Régime fiscal des revenus et profits des particuliers cas de la communauté française au Maroc :

1- Calendrier des déclarations fiscales de l’IR
2- Imposition des pensions de retraite
– Le revenu global imposable est soumis à l’IR selon les taux du Barème
– Abattement progressif appliqué aux pensions de retraite
– Modalités de calcul des abattements / Cas d’illustration
– Réduction fiscale
3- Autres revenus et profits imposables
– Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
– Revenus fonciers
4- Contribution libératoire
– Cas d’illustration
5- Services des Impôts en Ligne (SIMPL)

Télécharger Fiscalité des ressortissants français

 

Contribution libératoire :

1- Elle concerne les personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI, au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger sous forme de biens immeubles, d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances et d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques.

2- Elle couvre la période antérieure à l’année 2017 mais la contribution n’est payée qu’au titre des revenus et profits réalisés au cours de l’année 2016.

3- Son taux est de 10% sur le montant net des plus-values, de revenus et intérêts échus et sur le montant net des autres catégories de revenus et profits.

4- Aucune poursuite administrative ou judiciaire en matière fiscale, secret professionnel, Recours à un Conseil.
Elle a été instituée par l’article 9 de Loi de finances 2018.

Télécharger Projet de Loi de finances 2018 – Maroc

Cas d’illustration

Situation 1 :
Un contribuable de nationalité étrangère ayant son domicile fiscal au Maroc bénéficie d’une pension de source étrangère d’un montant équivalent à 240.000 DHS déclarée auprès de l’administration fiscale au Maroc Il dispose d’autres revenus et profits de source étrangère (dividendes, intérêts et plus values sur cession de valeurs mobilières) qui il avait omis de déclarer lors du dépôt de ses déclarations de revenu global au titre des années 2014, 2015 et 2016. En 2018, le contribuable a souscrit à la contribution libératoire prévue par l’article 9 de LF 2018, en déposant une déclaration au titre desdits revenus et profits réalisés en 2016. Liquidation de la contribution libératoire sur la base du montant net des revenus et profits suivants:
– Dividendes de source étrangère : 100.000 DHS
– Intérêts et autres produits de même nature de source étrangère : 120.000 DHS;
– Plus- values sur cession de valeurs mobilières étrangères : 90.000 DHS.

Total : 310.000 DHS.
Montant de la contribution : 310.000 x 10% = 31.000 DHS.

Situation 2 :
Un contribuable de nationalité étrangère ayant son domicile fiscal au Maroc bénéficie d’une pension de source étrangère d’un montant équivalent à 240.000 DHS et dispose d’autres revenus et profits de source étrangère (dividendes, intérêts, plus values sur cession de valeurs mobilières et revenus locatifs).
L’ensemble des revenus et profits susvisés réalisés au titre des années 2014, 2015 et 2016 n’avaient pas fait l’objet de déclaration auprès de l’administration fiscale au Maroc. Ce contribuable a souscrit à la contribution libératoire en déposant une déclaration, au cours du mois de février 2018, au titre desdits revenus et profits réalisés en 2016. Liquidation de la contribution libératoire sur la base du montant net des revenus et profits suivants en l’absence de convention :
– Dividendes de source étrangère : 110.000 DHS ;
– Intérêts et autres produits de même nature de source étrangère : 160.000 DHS;
– Plus- values sur cession de valeurs mobilières étrangères : 90.000 DHS.
– Revenus locatifs : 100.800 DHS
– Pension de retraite : 118.800 DHS.

Total : 579.600 DHS.
Montant de la contribution : 579.600 x 10% = 57.960 DHS.

Situation 3 :
Un contribuable de nationalité étrangère ayant son domicile fiscal au Maroc bénéficie d’une pension de source étrangère d’un montant équivalent à 240.000 DHS et dispose d’autres revenus et profits de source étrangère (dividendes, intérêts, plus values sur cession de valeurs mobilières et revenus locatifs).
L’ensemble des revenus et profits susvisés réalisés au titre des années 2014, 2015 et 2016 n’avaient pas fait l’objet de déclaration auprès de l’administration fiscale au Maroc. Ce contribuable a souscrit à la contribution libératoire en déposant une déclaration, au cours du mois de février 2018, au titre desdits revenus et profits réalisés en 2016. Liquidation de la contribution libératoire sur la base du montant net des revenus et profits suivants en présence de convention :
– Dividendes de source étrangère : 110.000 DHS ;
– Intérêts et autres produits de même nature de source étrangère : 160.000 DHS;
– Plus- values sur cession de valeurs mobilières étrangères : 90.000 DHS.
– Revenus locatifs : 100.800 DHS
– Pension de retraite : 118.800 DHS.

Total : 579.600 – 100.800 = 478.800 DHS.
Montant de la contribution : 478.800 x 10% = 47.880 DHS.

Services des Impôts en Ligne (SIMPL)

Télécharger Guide d’Inscription, de Télédéclaration et de Télépaiement – ParticuliersDirection Générale des Impôts Service de l’Assistance aux Contribuables 2018

Voir aussi : Guide de télépaiements et télédéclarations IR – DGI. Vidéos Guide